Conditions générales de vente

"IMaGE" est une dénomination commerciale déposée par la Société organisatrice de manifestations IMaGE Berlin Konzertveranstaltungs GmbH, Grosse Orangerie im Schloss Charlottenburg, Spandauer Damm 22 – 24, 14059 Berlin.

Les concerts de la Résidence ont lieu toute l’année. Les représentations ont lieu plusieurs fois par semaine dans l’Orangerie du Château de Charlottenburg. Les clients n’ont pas le droit d’assister à un concert à une autre date que celle pour laquelle ils ont préalablement fait leur réservation.

A certaines dates, les concerts peuvent également avoir lieu dans d'autres salles du château de Charlottenburg. Il est bien précisé que le client ne peut revendiquer un droit de concert dans une salle précise.

Réservation

Pour les réservations en ligne, le paiement est effectué exclusivement par carte de crédit. Les billets ne sont valables qu’après paiement complet. La mention du numéro de carte de crédit ainsi que la date de validité de la carte autorise la Société IMaGE à débiter le montant total correspondant à la réservation après confirmation de réservation, même en absence de signature originale.

Exclusion légale du droit de résiliation ou d’annulation

D’après § 312 b par. 3 n° 6 du code civil allemand, les règlements concernant le droit de résiliation ou d’annulation qui reviennent de bon droit aux clients de contrats de vente à distance ne s’appliquent pas dans ce cas, puisqu’il s’agit ici de mise en vente de billets pour des concerts qui ont lieu à des dates précises. C’est-à-dire qu’après réservation valide, il n’existe plus de droit de résiliation ou d’annulation des billets commandés.

Livraison

Les billets pour le concert seront déposés à votre intention à la caisse à l'entrée de la salle où vous pourrez les retirer le soir même de la représentation. Si vous avez réservé un forfait, vous êtes prié de retirer vos documents en passant préalablement à notre bureau dans la Petite Orangerie.

Si vous le souhaitez, IMaGE envoie les billets dans le pays même par courrier postal allemand en recommandé.

Les frais d’envoi et les risques liés à l’expédition sont à la charge du client ; le paiement est également effectué par carte de crédit. IMaGE n’est pas responsable en cas de perte éventuelle des billets envoyés par la poste. Il est précisé que la Société IMaGE ne peut garantir la bonne livraison par un tiers, que ce soit la poste ou un autre service de messagerie. La Société IMaGE n’acceptera aucune demande de dommages et intérêts résultant de la non-livraison des billets.

Les billets seront expédiés par IMaGE au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’encaissement total du prix de vente et des frais d’envoi.

Utilisation

Les billets donnant accès au concert ne devront pas être utilisés frauduleusement, ni copiés, ni modifiés. En acceptant les billets, l’utilisateur déclare accepter les conditions générales de vente de l’organisateur et s’engage à respecter le règlement intérieur du lieu du concert qui est affiché sur place.

Concerts annulés ou modifiés, remboursement

En cas d’annulation d’un concert pour une raison justifiable par IMaGE, le ou les billets pourront être remboursés. Pour cela, il est nécessaire d’en faire la demande et de renvoyer les billets en recommandé à IMaGE Berlin Konzertveranstaltungs GmbH, Grosse Orangerie im Schloss Charlottenburg, Spandauer Damm 22 – 24, 14059 Berlin en mentionnant le nom et le numéro de compte bancaire ainsi que le nom de la banque avec son code bancaire. Le reversement sera effectué sans délai après l’arrivée des billets originaux. L’organisateur se réserve un droit justifié et objectif de modifier accessoirement le programme ou la distribution des artistes en cas de besoin.

En cas d’annulation, de report, de modification importante du programme ou de la distribution, IMaGE en informera le client immédiatement par courrier électronique, pourvu que celui-ci ait mis les données nécessaires à sa disposition.

En l’occurrence, le client sera autorisé à renoncer au contrat et à retourner le ou les billets.

Les frais annexes (par ex. : transport, hôtel, frais de réservation ou frais de port) ne sont en principe pas remboursés.

Généralités, limitation de la responsabilité

IMaGE n’est responsable de dommages immatériels que si ceux-ci reposent sur une violation intentionnelle ou sur une négligence grave de la part d'un représentant légal de la société IMaGE ou d’un de ses préposés.

En cas d’atteinte à l'intégrité corporelle, à la santé ou à la vie, la Société IMaGE répond des manquements qui lui sont imputables.

Chaque visiteur est tenu de déposer au vestiaire ses vêtements de ville conformément à la réglementation allemande en vigueur. Le service du vestiaire est payant. En cas d’incendie ou autres cas de force majeure, il est obligatoire de se conformer aux directives du personnel en présence.

Il est interdit de photographier et de filmer pendant le concert. Tous droits de reproduction des représentations réservés. Toute personne contrevenant à ces interdictions est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

La consommation de nourritures et de boissons apportées est interdite.

Protection des données informatiques

Le client prend connaissance du fait que les données le concernant sont stockées par des moyens informatiques pour l’exécution du contrat par la Société IMaGE. Il donne également son accord pour la transmission de ces données à d’autres sociétés du groupe IMaGE (société-mère ou filiale) dans le cadre légal de la loi 2000 contre les abus informatiques. Cet accord tacite du client peut être résilié à tout moment sur simple demande.

Règlement intérieur, juridiction compétente et lois applicables

L’achat et l’utilisation d’un billet implique pour chaque visiteur l’acceptation du règlement intérieur de l’Orangerie de Charlottenburg qui est affiché sur place.

La juridiction compétente pour les clients étrangers aussi bien professionnels que particuliers est le tribunal de Berlin. Pour les clients particuliers allemands, le tribunal compétent est celui de leur résidence habituelle. La loi allemande s’applique à l’exclusion des règles de conflit.

Berlin, juin 2009